Dossier de CDAC - Dossier de CDEC
Depuis janvier 2009, et la mise en application de l'article 102 de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie), les CDEC n’existent plus et sont remplacées par la CDAC.
En matière d'urbanisme commercial, bref historique :
- La loi du 27/12/1973 (Loi Royer) institue les CDUC
- La loi du 29/01/1993 (Loi Sapin) modifie la composition des commissions départementales
- La loi du 05/07/1996 (Loi Raffarin) crée les CDEC et limite les ouvertures à partir de 300m²
- La loi du 04/08/2008 (LME) remplace les CDEC par les CDAC
A partir de 2009, tous les projets de plus de 1 000m² sont soumis à l'autorisation d'une CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial). Pour autant, les maires des communes de moins de 20 000 habitants ou le président de Communauté d'Agglomération, peuvent saisir la CDAC pour des projets supérieurs à 300m².
Dossier de CDAC
La CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial), est la commission qui statue sur la création et l'extension de surfaces de ventes. Après la décision de la CDAC, il est possible de faire un recours en CNAC. Présentation d'un dossier de CDAC, Dossier de CDEC. Chaque dossier est présenté sous la forme d'un document de qualité. Nous accordons la plus grande qualité dans la présentation du dossier de CDAC.
Réalisation de dossiers de CDAC pour :
- La création d'un commerce supérieur à 1000m²
- L'extension d'un commerce supérieur à 1000m²
- La création d'un commerce supérieur à 300m² pour les communes de moins de 20 000 habitants selon la volonté du maire
- Télécharger le sommaire d'un dossier de CDAC :
Dossier de CDAC.pdf - Télécharger le sommaire d'un dossier de CDEC :
Dossier de CDEC.pdf
Actualité CDAC
mardi 11 août 2009 CDAC : Testez vos connaissances grâce à notre quizz !
Testez vos connaissances concernant les CDAC grâce à notre quiz.
mardi 11 août 2009 CDAC : La Zone de Chalandise
De l’attention particulière à apporter à la détermination de la zone de chalandise dans les projets soumis à une CDAC.
Il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux articles R752-7-I et R752-8-I du décret du 24 novembre...
jeudi 02 juillet 2009 CDAC : L’avis de la commission départementale d’aménagement commercial.
L’AVIS de la CDAC ne doit pas être confondu avec la demande d’autorisation préalable auprès de la commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC).
En effet : La demande d’AUTORISATION PREALABLE auprès de la CDAC est...
mercredi 01 juillet 2009 CDAC : Réglementation LME
Quels sont les projets soumis à une autorisation ou à un avis de la commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.) ?
La procédure d’autorisation :
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les...