Dossier de CDAC - Dossier de CDEC
Depuis janvier 2009, et la mise en application de l'article 102 de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie), les CDEC n’existent plus et sont remplacées par la CDAC.
En matière d'urbanisme commercial, bref historique :
- La loi du 27/12/1973 (Loi Royer) institue les CDUC
- La loi du 29/01/1993 (Loi Sapin) modifie la composition des commissions départementales
- La loi du 05/07/1996 (Loi Raffarin) crée les CDEC et limite les ouvertures à partir de 300m²
- La loi du 04/08/2008 (LME) remplace les CDEC par les CDAC
A partir de 2009, tous les projets de plus de 1 000m² sont soumis à l'autorisation d'une CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial). Pour autant, les maires des communes de moins de 20 000 habitants ou le président de Communauté d'Agglomération, peuvent saisir la CDAC pour des projets supérieurs à 300m².
Dossier de CDAC
La CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial), est la commission qui statue sur la création et l'extension de surfaces de ventes. Après la décision de la CDAC, il est possible de faire un recours en CNAC. Présentation d'un dossier de CDAC, Dossier de CDEC. Chaque dossier est présenté sous la forme d'un document de qualité. Nous accordons la plus grande qualité dans la présentation du dossier de CDAC.
Réalisation de dossiers de CDAC pour :
- La création d'un commerce supérieur à 1000m²
- L'extension d'un commerce supérieur à 1000m²
- La création d'un commerce supérieur à 300m² pour les communes de moins de 20 000 habitants selon la volonté du maire
Le marché théorique sur lequel s’étend l’influence du projet, peut être mesuré par les dépenses individuelles commercialisables dont le montant s’élève à 358,1 € pour la zone et pour les biens de consommation mis en vente par l'enseigne, soit près de 3% en dessous de la moyenne nationale (cf. tableau 3.24 page 75). Les biens de consommation considérés sont : vêtements de sport et de détente et sportwear, chaussures de sport et de détente, équipements de sport, de loisirs et de plein air. Les catégories de biens de consommation prises en compte pour la détermination du marché théorique du projet représentent respectivement 55% du budget des ménages des dépenses de vêtements et 14% des dépenses de chaussures. Au total, le marché concerné représente un montant légèrement inférieur 64,5 millions d’Euro. (cf. tableau 3.25 page 75) auxquels il convient d’ajouter la sommes des dépenses réalisées par la clientèle occasionnelle, soit 6,4 millions d’€ (cf. tableau 3.26 page 76). CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial En termes d’équipement commercial, sur ce marché, il existe 3 magasins concurrents de type «grandes surfaces spécialisées en articles de sport d’au moins 300m²» dans la zone de chalandise : 1 en zone primaire et 2 en zone tertiaire (cf. Tableau 3.27 – page 77). La zone est également très fournie en petits commerces liés à l’activité du sport, essentiellement présents en stations dont la vocation est d’établir une offre de proximité pour une clientèle de passage et saisonnière. On recense 133 boutiques d’articles de sport dans toute la zone, dont 11 couvrant le marché spécifique de la moto et du cycle, 4 celui de la chasse et de la pêche (cf. pages 81-82). (extrait d'un rapport de CDAC)
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